Plus values immobilières : nouvelle taxation

 Nous présentons ici les nouveautés apportées par ce texte, étant précisé que toutes les autres dispositions, applicables depuis la réforme du 1er janvier 2004, restent en vigueur. De même, tous les biens immobiliers appartenant à des personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu sont concernés et ce, quel qu’en soit l’usage ou la destination dès lors qu’ils ne sont pas inscrits à l’actif d’une entreprise (terrains nus, logements, ateliers, locaux commerciaux, artisanaux ou industriels…).

La cession du bien et de ses dépendances immédiates et nécessaires, qui constituent l’habitation principale du cédant, reste exonérée.

Abattement par année de détention

Le nouveau régime supprime l’abattement de 10 %, applicable sur la plus-value brute par année de détention au-delà de la cinquième année, pour y substituer de nouveaux abattements par paliers comme suit :   

- 2 % pour chaque année détention au-delà de la 5e année ;

- 4 % pour chaque année détention au-delà de la 17e année ;

- 8 % pour chaque année détention au-delà de la 24e année.

Autrement dit les plus-values taxables (hors résidences principales et autres biens exclus ou exonérés) sont exonérées au terme de 30 années de détention :

- de la 1re à la 5e année de détention : 0 % d’abattement ;

- de la 6e à la 17e année de détention : 2 % d’abattement par an, soit en cumul 24 % d’abattement au terme de 17 années ;

- de la 18e à la 24e année de détention : 4 % d’abattement par an, soit en cumul 52 % d’abattement au terme de 24 ans de détention ;

- 8 % par an de détention à partir de la 25e, soit 100 % d’abattement en cumul au terme de 30 années.

Une entrée en vigueur reportée au 1er février 2012

Ces  nouveaux taux d’abattement s’appliqueront au titre des cessions réalisées à compter du 1er février 2012. Il convient de retenir la date de l’acte authentique et non pas celle de l’avant-contrat.

Apport d’immeuble ou de droit y afférent

En revanche, ces nouveaux taux d’abattement s’appliquent au titre des plus values réalisées du fait des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d’apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens à une société dont l’apporteur, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou ayants droit à titre universel de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cet apport.

Suppression de l’abattement fixe de 1 000 €

Autre nouveauté : cet abattement fixe forfaitaire qui s’appliquait sur toutes les plus-values taxables est supprimé et ce, dès les actes authentiques constatés depuis le 21 septembre 2011.

A noter :

Le taux des prélèvements sociaux fixé à 12,3 % est porté à 13,5 % et ce, dès le 1^er octobre 2011 (date de signature de l’acte authentique)

Source : service juridique de la FNAIM