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Clause de non-concurrence et rupture de contrat
Par un arrêt en date 24 avril 2013(1), la Cour de cassation vient de rendre une décision concernant la CCN I et la procédure de renonciation par l’employeur à la clause de non-concurrence. Rappelons qu’aux termes de l’article 9 de l’avenant n° 31 à la...
Condition suspensive de prêt : faute de l'acquéreur
Nous avons exposé à plusieurs reprises qu’en cas de comportement fautif de l’acquéreur, la condition suspensive d’obtention de prêt, bien que non réalisée (on parle également de condition "défaillante" ou de "défaillance de la condition"), peut être considérée...
